Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la société Intuitive Process, société par actions simplifiée au capital social de 300 euros dont le siège
social est sis 24 Avenue de Marhum – 64100 Bayonne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Bayonne sous le numéro 837 971 811, enregistrée sous la déclaration d’activité 75 64 0464 664 (ci-après
« Intuitive Process » ou « l’Organisme de Formation »), consent au client ou acheteur professionnel qui l’accepte
(ci-après le « Client ») une formation issue de son catalogue de formations (ci-après « Formations Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (ci-après « Formation Intra-Entreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, Intra-Entreprises ainsi que les formations à distance sont désignées « Formations ».

Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client soit du salarié d’un Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de Formation effectuées par l’Organisme de Formation pour le compte d’un Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Formations proposées par l’Organisme de Formation auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit
les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui
en fait la demande, pour lui permettre de commander une Formation délivrée par l’Organisme de Formation.
Toute commande d’une Formation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’Organisme de Formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment L’Organisme de Formation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles

2. Offre

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site https://intuitive-process.com

Formations en présentiel

L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations Inter-entreprises. Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation. Les Formations Inter-Entreprises sont des Formations générales ou dites sur étagère, issues du catalogue de formations de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation

Formation en ligne

3. Informations du client

Le public visé et les prérequis, la durée, les objectifs pédagogiques, le contenu de la Formation, les modalités et délais d’accès, les moyens pédagogiques, les modes d’évaluation, le prix et les modalités de règlement ainsi que le contact du responsable pédagogique sont systématiquement précisés sur le programme de la Formation choisie par le Participant.
Les informations concernant l’accès et les compensations handicap possibles sont disponibles sur les programmes de Formation ainsi que le contact de la personne en charge.

4. Modalités d’inscription

Inscription à titre individuel (financement personnel de la formation) Tout Participant souhaitant s’inscrire à une Formation proposée par l’Organisme de Formation devra remplir un bulletin de préinscription en ligne sur https://intuitive-process.com/dates-et-tarifs/ au minimum 72h avant le début de Formation.

L’inscription du Participant à la Formation n’est validée que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• validation des prérequis le cas échéant (voir programmes de Formation) par le comité pédagogique ;
• réception d’un premier règlement d’acompte (voir programmes de Formation) ;
• réception du contrat de Formation dument signé par les deux parties ;
• questionnaire de pré-formation rempli.

Des informations complémentaires peuvent être demandées pour validation par le comité pédagogique qui se réserve le droit de refuser une inscription qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires et dans la limite des places disponibles pour ladite Formation.

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’envoi de son bulletin d’inscription et de
son règlement (cachet de la poste faisant foi). La rétractation doit être notifiée par le Client dans le délai précité par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de rétractation, le règlement est remboursé sans délai au Participant. L’inscription est définitive à l’issue du délai de rétractation. Aucune inscription ne sera prise en compte en l’absence
de règlement.

Inscription par l’entreprise ou prise en charge par l’employeur. Toute entreprise souhaitant inscrire un de ses salariés à
une Formation proposée par l’Organisme de Formation devra s’assurer que le participant aura rempli un bulletin de préinscription en ligne sur https://intuitive-process.com/dates-et-tarifs/ au minimum 72h avant le début de Formation.
L’Organisme de Formation s’engage à fournir un devis a l’entreprise. L’entreprise est réputée avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Participant pour suivre la Formation choisie.
L’inscription du Participant à la Formation n’est validée que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• validation des prérequis le cas échéant (voir programmes de Formation) par le comité pédagogique ;
• réception d’un accord de prise en charge de l’entreprise et/ou du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » par l’entreprise ;
• réception de la convention de Formation dument signé par les trois parties ;
• questionnaire de pré Formation rempli par le participant.

Des informations complémentaires peuvent être demandées pour validation par le comité pédagogique qui se réserve le droit de refuser une inscription qui ne remplirait pas les exigences de qualification ou d’expérience nécessaires et dans la limite des places disponibles pour ladite Formation. Aucun règlement ne sera exigé en amont de la Formation.

Dispositions communes
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est atteint, une liste d’attente est établie. Toute Formation est assujettie à l’acceptation par le Participant du règlement intérieur, de la charte éthique
et des présentes conditions générales de vente. L’Organisme de Formation adressera un courriel de convocation ainsi qu’un accès personnel à un espace extranet avec les informations pratiques avant le début de la Formation.

5. Modalités de la formation

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation. La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le bénéficiaire s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation (www.intuitive-process.com) ainsi que via
toute documentation mise à sa disposition. Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur présent dans leur espace personnel Digiforma. L’Organisme de Formation ne saurait être tenu
responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Participant lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que la documentation fournie au cours de la Formation ne saurait être exhaustive et que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation une fois la Formation terminée. L’Organisme de Formation fera parvenir au Participant
et/ou au bénéficiaire tous les documents relatifs à la Formation, notamment l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes par mail ou courrier postal, préalablement renseignés.

6. Prix et modalités de paiement

Modalités financières

Prix : Les prix des Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur chaque programme, devis et contrat ou convention. L’Organisme de Formation est exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les prix indiqués comprennent la Formation telle que décrite sur le programme accessible sur le site internet https://intuitive-process.com/. Ces prix sont déterminés hors frais (transport, hébergement, restauration et frais personnels) qui sont à la charge du Client sauf stipulation contraire dûment mentionnée par écrit. En cas de financement personnel et non par un
opérateur de compétence OPCO (ci-après « OPCO ») ou autre organisme tiers, le tarif applicable sera le tarif particulier (voir programmes).

Formation en ligne : Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

Formations en présentiel : Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

Modalités de paiement
Inscription à titre individuel : L’inscription d’un participant à titre individuel est subordonnée à l’envoi d’un premier règlement (chèque ou virement) dont le montant est précisé sur le programme, devis et contrat de Formation. Le règlement du solde de la Formation sera demandé le 1er jour de la Formation par virement bancaire ou chèque. Un échéancier pourra être mis en place par prélèvement automatique. En tout état de cause,ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Formation.

Inscription par l’entreprise: La facture correspondant au prix total de la Formation sera adressée à l’entreprise avec la feuille d’émargement et l’attestation de présence du salarié participant dans les conditions définies au 4.2.3 des présentes CGV.

Modalités de prise en charge par des organismes
tiers : En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un OPCO ou tout autre organisme tiers, il appartient au Participant “:

• d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande”;
• d’indiquer explicitement à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à une telle demande de prise en charge“;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné”.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.

En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au bénéficiaire. Dans le cas où l’OPCO ou l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le bénéficiaire, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Les modes de paiement acceptés sont
:

• « chèques bancaires »;
• espèces dans la limite autorisée par l’article D.
  112-3 du code monétaire et financier”;
• virements bancaires”;
• prélèvements automatiques.

Dispositions communes
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur réception, en euros, par chèque ou par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le bénéficiaire puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Tout paiement par virement effectué dans un pays situé hors de France devra couvrir les frais de transfert bancaire qui sont à la charge du Participant

7. Annulation et report

À l’initiative du participant ou de l’entreprise bénéficiaire Le participant ou l’entreprise bénéficiaire reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception ou LRAR) à l’adresse suivante :  contact@intutiive-process.com. Si le bénéficiaire est empêché de suivre la Formation en
raison d’un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de Formation professionnelle sera résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de Formation :

• dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la Formation : 50 % du coût de la Formation sera dû ;
• dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la Formation : 100 % du coût de la Formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

À l’initiative de l’Organisme de Formation L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’une Formation ou d’un module de Formation avant la date prévue, notamment si le nombre de participants est jugé  pédagogiquement insuffisant (voir programmes) ou encore, en cas de force majeure. L’Organisme de Formation proposera au client d’être positionné dans une session ultérieure sans frais supplémentaires.

Si aucune autre date n’est proposée par l’Organisme de Formation au Participant, les frais payés pour l’inscription seront remboursés intégralement dans un délai de trente jours. Si une date est proposée mais que le Participant est dans l’incapacité de venir à cette date, il sera intégralement remboursé des sommes versées ou au prorata dès lors qu’une partie de la formation a déjà eu lieu.

L’Organisme de Formation peut refuser une inscription ou mettre fin à la Formation d’un participant si un comportement irrespectueux est constaté envers un formateur, d’autres participants et le personnel de la structure qui reçoit les Formations. Est considéré irrespectueux, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• l’abandon de la Formation sans motif légitime ;
• le non-respect des personnes présentes à la Formation ou dans la structure accueillant les Formations ;
• le non-respect de la charte éthique ou du règlement intérieur de manière générale, tout comportement qui dégraderait l’image de l’Organisme de Formation.

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parviendrait
pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

8. Validation de la formation

Une attestation de fin de Formation est remise au Participant à la fin de la Formation en contrepartie de la signature des émargements. Dans le cas d’une inscription par l’intermédiaire d’une entreprise, l’attestation de fin de Formation et la feuille d’émargement sont envoyées à l’employeur après chaque module de Formation. En cas d’abandon par le Participant en cours de Formation, la Formation ne sera pas validée et aucune attestation de fin de formation ne pourra être délivrée.

9. Responsabilité

L’Organisme de Formation déclare que les Formations Inter-Entreprises proposées par l’Organisme de Formation dans son catalogue sont conformes à la description qui en faite.

Dans le cadre d’une Formation Intra-Entreprises, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client la Formation la plus adaptée à ses besoins. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client portant sur les caractéristiques de la Formation choisie ainsi que sur les conditions de vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée par le Client et est limitée en tout état de cause au préjudice direct subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

10. Propriété intellectuelle

Les supports de Formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Organisme de Formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces  documents en vue de l’organisation ou de l’animation de Formations.

11. Droit pour diffusion d’images

En souscrivant aux présentes CGV, le Client permet à l’Organisme de Formation de publier toutes les photographies ou les images prises de lui.

Les images ou photos prises des Clients ne pourront être transmises à un tiers et ne pourront être utilisées par
l’Organisme de Formation que pour illustrer des plaquettes Formation ou des clips vidéo promotionnels de l’Organisme de Formation.

12. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige survenant entre la société Intuitive Process et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

13. Données personnelles

Intuitive Process s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Organisme de Formation.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Formations et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est l’Organisme de Formation. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Organisme de Formation s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield »,
adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une
certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@intuitive-process.com

14. Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

15. Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou ) toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.